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T-11.2, r. 1 - Règlement sur le contrat convenant du prix d’une course avec un client

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique au contrat visé à l’article 97 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), lequel est conclu entre un chauffeur qualifié, un propriétaire d’automobile qualifiée ou un répartiteur, selon le cas, et un client, afin de convenir du prix d’une course.
Décision 2020-09-25, a. 1.
En vig.: 2020-10-10
1. Le présent règlement s’applique au contrat visé à l’article 97 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), lequel est conclu entre un chauffeur qualifié, un propriétaire d’automobile qualifiée ou un répartiteur, selon le cas, et un client, afin de convenir du prix d’une course.
Décision 2020-09-25, a. 1.
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